À l’alinéa 10, substituer au mot : « met » les mots : « est en droit de mettre ».
En matière d’instruction donnée dans la famille, l’article 5 du projet de loi s’intéresse notamment aux contrôles qui incombent à l’autorité compétente en matière d’éducation ainsi qu’à ces conséquences. Dans le droit positif et outre les différentes sanctions prévues par le code pénal, le refus des parents de se soumettre aux contrôles a pour seule conséquence la saisine du Procureur de la Républ… (extrait)