Amendement n° 580 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement estiment que l’enquête du maire doit être renouvelée chaque année, au même titre que les contrôles académiques. Cette enquête doit en effet vérifier « s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille ». Or, cette situation peut changer d’une année à l’autre. Au nom de l’intérêt supérie… (extrait)