Amendement n° 268 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’elle détermine » les mots : « déterminées par un décret pris après avis du Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

L’alinéa en question crée un flou juridique qui doit être précisé. Il est aussi nécessaire que le Juge Administratif garde une possibilité de garantir au besoin le droit de l’enfant. S’agissant des modalités de contrôle de l’instruction dispensée aux enfants d’une unique famille, l’article du projet va dans le bon sens en tentant de fixer un meilleur cadre et un contenu précis dudit contrôle, mais… (extrait)