Amendement n° 475 de Mme Martine Wonner à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique et psychique » ».

L'exposé des motifs

L’amendement rédactionnel précise le caractère physique et psychique que revêt la santé. En effet, le repérage des premiers symptômes afférents à la santé mentale est essentiel pour le bon développement de l’enfant, et doit de ce fait être considérée dans les évaluations et diagnostics qui peuvent conduire, ou non, l’autorité administrative à conclure que l’instruction dans la famille est souhaita… (extrait)