Amendement n° 578 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la maîtrise progressive par l’enfant » les mots : « que l’enfant dispose des moyens nécessaires à l’acquisition progressive. »

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le contrôle doit viser les moyens d’instruction et non les compétences et la « performance » de l’enfant. En effet, cette mesure définit pour les enfants instruits à domicile une maîtrise du socle totale à laquelle les élèves scolarisés ne sont soumis qu’à hauteur de leurs capacités Afin de conserver le choix pédagogique de l’instructeur et de ne pa… (extrait)