Adopté.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est adapté aux besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
La présente proposition d’amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des modalités du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille par le ministère de l’Education nationale sur les acquis des élèves, selon les spécificités de chacun des élèves. Ces dernières font référence à l’adaptabilité de ce contrôle en fonction des capacités cognitives, psychiques ou ph… (extrait)