Amendement n° 381 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ce contrôle permet notamment de s’assurer que l’enseignement dispensé permet l’acquisition progressive par l’enfant du contenu des connaissances requis pour les enfants soumis à l’obligation scolaire et qui reçoivent l’instruction dans leur famille ».

L'exposé des motifs

En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs de France, au regard des articles L131-10, 442-3 et D332-5 du code de l'éducation, contraire à la liberté d'enseignement. En effet le contrôle dans sa rédaction actuelle porte directement sur la maîtrise par l'enfant de chacun des domaines du socle alors que les établissements s… (extrait)