Amendement n° 603 de M. Frédéric Reiss à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de garder la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article L. 131.10 du code de l’Éducation : « ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales ».