Amendement n° 369 de Mme Brigitte Kuster à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver la liberté pédagogique des familles qui ont fait le choix d’instruire elles-mêmes leurs enfants. L’article 5 introduit un régime de contrôle sans équivalent, y compris au sein de l’enseignement privé hors contrat, qui paraît disproportionné et partant attentatoire à la liberté pédagogique des familles. L’objectif n’est pas ici d’empêcher tout contrôle de l’Ét… (extrait)