Amendement n° 318 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ». II. - En conséquence, à la même phase, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Il faut conserver une possibilité d’apporter une amélioration de l’instruction dispensée, suite à un contrôle jugé insuffisant. La précédente itération du texte précisait ce qu’un parent pouvait faire pour améliorer une situation d’instruction entre deux contrôles en prévoyant un délai bénéficiant aux parents afin qu’ils puissent fournir une explication. Cette mention doit être conservée. Les modi… (extrait)