Amendement n° AC487 de Mme Anne Brugnera à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « responsables », sont insérés les mots : « de l’enfant » ; « b) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes responsables de l’enfant sont informées de l’objet et des modalités de cette enquête au moins trois jours avant celle-ci. » ; « c) (nouveau) La seconde phrase est complétée par les mots : « et aux perso… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les familles ayant fait le choix de l’instruction à domicile soient informées, au moins trois jours avant celle-ci, de l’objet et les modalités de l’enquête bisannuelle dont elles sont l’objet de la part de leur mairie et qu’elles soient systématiquement destinataires des résultats de celle-ci. L’article L. 131-10 du code de l’éducation dispose en effet que le mai… (extrait)