Amendement n° 111 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « la famille ou ». II. - En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : « La famille ou ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « la famille », sont insérés les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ; ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « notifiés », … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que « l’article 5 clarifie les objectifs du contrôle de l’instruction en famille ». Il convient donc d’ajouter le mot « famille » dans le dispositif législatif de l’article 5.