Amendement n° 285 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de préciser que l’enseignement dispensé doit être conforme au droit à l’enfant à l’instruction tels que définis à l’article L 131-1-1 du code de l’éducation.