Amendement n° AC507 de M. Frédéric Reiss à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l’instruction dispensée par les familles. Si cet article prévoit un décret en Conseil d’Etat afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe. Le code de l’éducation dispose dans son article L. 122-1-1 que le socle commun que doit pouvoir acquérir chaque élève … (extrait)