Non soutenu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ».
La rédaction actuelle a défini le socle commun comme objet de l’instruction obligatoire pour les enfants instruits en famille comme pour les écoles hors contrat. les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle, sont contraires à la liberté d’enseignement, et incohérents avec la rédaction pour les écoles hors contrat définie à l’article 3 (article 442-3 du code d… (extrait)