Amendement n° AC400 de Mme Brigitte Liso à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle de l’instruction est renforcé par l’octroi d’un numéro d’identification national des étudiants à tous les enfants scolarisés dès l’âge de 3 ans. »

L'exposé des motifs

L’attribution d’un numéro INE à chaque enfant dès trois ans, âge à laquelle l’école devient obligatoire, permettra de suivre tous les enfants, qu’ils soient scolarisés dans des établissements hors contrats, à domicile ou qu’ils fassent partie des gens du voyage.