Non soutenu.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « selon des modalités qu’elle détermine ».
La rédaction du projet de loi École de la Confiance propose une modification de l’article L131-10 du Code de l’Éducation, s’agissant des modalités du contrôle de la réalité d’une instruction dispensée aux enfants d’une unique famille. En modifiant la rédaction de l’article actuel, le projet de loi essaie de fixer un meilleur cadre et un contenu précis en référence dudit contrôle. Sa rédaction comp… (extrait)