Amendement n° CE123 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Dans une Grande Opération d’Urbanisme (GOU), une commune peut confier la réalisation d’équipements publics relevant de sa compétence à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la collectivité à l’initiative de l’opération. Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements ainsi que la réalisation des études que leur construction néc… (extrait)