Amendement n° 11 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « à » les mots : « , 2° et ».

L'exposé des motifs

Il est prévu que le projet partenarial d’aménagement puisse être signé par une ou plusieurs communes membres d’une collectivité territoriale ou d’un établissement signataire de ce contrat. Le présent amendement a pour objet de supprimer, au onzième alinéa, la référence au 4° de l’article L. 312-1 dans la mesure où la Ville de Paris ou, avant le 1er janvier 2019, la commune de Paris, ne comporte pa… (extrait)