Amendement n° CE368 de M. Jean François Mbaye à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° à la première phrase, substituer aux mots : « est réputé favorable s’il n’est pas intervenu », les mots : « doit intervenir » ; 2° A la seconde phrase, après le mot : « communes », insérer les mots : « , ou si l’avis n’est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l’article 1er afin d’impliquer davantage les communes dans le processus lié aux grandes opérations d’urbanisme. En effet, la rédaction actuelle de l’article peut inciter les communes à adopter un rôle passif par rapport à une grande opération d’urbanisme, celles-ci pouvant choisir de ne pas se prononcer dans un délai de trois mois afin de rendre… (extrait)