Amendement n° 649 de M. Robin Reda à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter directement avec l’État pour établir un projet partenarial d’aménagement (PPA). La Ville de Paris est membre d’un EPCI à fiscalité propre : la Métropole du Grand Paris. L’a… (extrait)