Amendement n° CE787 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ».

L'exposé des motifs

La création d’un nouveau contrat de projet partenarial d’aménagement ne deviendra un outil efficace qu’à la condition d’y associer étroitement les communes, qui ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès lors qu’elles disposent de compétence structurantes en matière d’aménagement des équipements publics (voirie, aménagement de l’espace public… (extrait)