Non soutenu.
A la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « dûment motivé ».
L’article 1 prévoit que pour la création d’une GOU, et en cas de refus d’une commune, le Préfet peut, par arrêté, décider de la création d’une GOU. Aussi, sans remettre en cause le mécanisme mis en œuvre par cet article, le présent amendement vise à préserver le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, en contraignant le Préfet, dans l’hypothèse précitée, à… (extrait)