Rejeté.
I. - À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « aménagement », insérer les mots : « complexes ou d’une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La commune ; ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Art. L. 312-2. - Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312-1, les communes concernées sont associ… (extrait)
La création d’un nouveau contrat de projet partenarial d’aménagement ne deviendra un outil efficace qu’à la condition d’y associer étroitement les communes, qui ne peuvent être considérées comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang dès lors qu’elles disposent de compétences structurantes en matière d’aménagement des équipements publics (voirie, aménagement de l’espace publi… (extrait)