Amendement n° CE438 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 : « Cet établissement assure alors la maîtrise d’ouvrage de ces équipements. »

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article L. 102-14-III prête à confusion : l’EPCI doit rester maître d’ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de cette compétence. En indiquant que l’EPCI assure « la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux que leur construction nécessite », on pourrait penser qu’il exerce des missions de maîtrise d’œuvre.