Amendement n° CE721 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit qu’une grande opération d’urbanisme (GOU) peut être autorisée sur le territoire d’une commune, et ce malgré l’avis contraire de la municipalité concernée. En pareille hypothèse, le préfet se substitue à l’intercommunalité pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Il s’agit là d’une grave remise en cause de la libre-administration des collectivités prévue à l’art… (extrait)