Amendement n° 235 de M. Antoine Savignat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « communes », insérer les mots : « et des autorités de Police ou de Gendarmerie ».

L'exposé des motifs

Les grandes opérations d’urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, dans le cadre de l’exercice de leur mission de maintien de l’ordre, les forces de police et de gendarmerie se heurtent à des contraintes urbanistiques. Solliciter leur avis en amont est indispensable au bien vivre … (extrait)