Amendement n° AC28 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement ; »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l’alinéa 22 de l’article 1 pour les Grandes Opérations d’Urbanismes (GOU) ne concernent pas les règles relatives à la sécurité des personnes, à la santé publique et à la protection de l’environnement. L’article 88 de la loi de juillet 2016 mentionné à l’alinéa 22 de l’article 1 établit que pour les Opérations d’Intérêt National “à tit… (extrait)