Amendement n° 650 de M. Robin Reda à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la majorité requise pour la qualification, par délibération, d’une opération d’aménagement en grande opération d’urbanisme (GOU), par l’organe délibérant d’une collectivité. L’amendement propose une adoption à la majorité qualifiée des 2/3 de l’organe délibérant. Par exemple, une GOU ne devrait pas pouvoir être imposée à une commune, par l’adoption à la majorité sim… (extrait)