Amendement n° 10 de Le Gouvernement à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « des représentants de l’État dans » les mots : « du représentant de l’État dans le ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’apporter un correctif au dix-neuvième alinéa dans la mesure où la rédaction actuelle implique, à tort, qu’il existe plusieurs représentants de l’État dans un département.