Amendement n° CE640 de M. Fabien Lainé à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Par cette disposition, les collectivités vont connaître un élargissement important de leurs missions. Or ces missions sont aujourd’hui effectuées par des organismes du secteur privé. Le risque de confusion des rôles entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre serait, suite à cette disposition, important, et signerait le retour à une situation longtemps combattue et solutionnée par la Loi MOP du… (extrait)