Amendement n° CE285 de M. Frédéric Reiss à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cette disposition élargit considérablement les missions de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maître d’ouvrage et la fonction de maîtrise d’œuvre. Rien ne justifie qu’ils réalisent des missions de prestations de service normalement effectuées par un secteur pri… (extrait)