Amendement n° CE250 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « , des communes concernées »

L'exposé des motifs

Les grandes opérations d’urbanismes prévues par le présent projet de loi ne peut se concevoir sans la garantie démocratique d’un engagement conjoint des communes concernées.