Adopté.
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II (nouveau). - Le II de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132-1 du code de l’urbanisme » est remplacée par la référence et les mots : « L. 102-12 du code de l’urbanisme ou des grandes opérations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 312-3 du même code » ; « 2° Est ajoutée une phra… (extrait)
Cet amendement procède à une coordination nécessaire avec la loi LCAP et renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d’application du II de l’article 88 de cette loi, tel que modifié par le projet de loi.