Amendement n° CE277 de Mme Pascale Boyer à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, le mot « dixième » est remplacé par le mot « cinquième ».

L'exposé des motifs

L’esprit du projet de loi Elan, notamment à l’article 18, est de libérer les constructeurs d’une partie des contraintes relatives à l’accessibilité des logements. A travers l’introduction de la notion de logements « évolutifs » dont l’accessibilité totale suppose la réalisation de travaux simples, la part de logements totalement et immédiatement accessibles aux personnes handicapées, dans un nouve… (extrait)