Amendement n° 890 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs ». ».

L'exposé des motifs

Cet amendement appelle à une définition de la notion de « logement évolutif ». Cette définition s’impose si on veut que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.