Tombé.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d’impossibilités techniques liées aux contraintes du milieu géophysique, telles que la pente ou les conditions climatiques ; ».
Cet amendement vise à faciliter en montagne la construction d’immeubles de logement collectif en proposant que la part de logements évolutifs puisse être inférieure à l’intégralité de ceux qui ne sont pas construits neufs aux normes d’accessibilité. En effet, en montagne le foncier constructible est particulièrement rare. Une limite importante et fréquente pour respecter les normes d’accessibilité… (extrait)