Amendement n° CE1083 de M. Anthony Cellier à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La notion d’évolutivité des bâtiments collectifs d’habitation qui inclue notamment les enjeux d’autonomie et de maintien à domicile ; ».

L'exposé des motifs

Cet article crée la notion de logement « évolutif » dans les bâtiments collectifs d’habitation. Afin que cette évolutivité soit comprise par les personnes qui devront demander des travaux pour rendre le logement accessible ainsi que par les professionnels de la construction et de l’immobilier, il est nécessaire de la préciser par décret. Cet amendement vise donc à ce qu’un décret en Conseil d’État… (extrait)