Amendement n° CE395 de M. Vincent Descoeur à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot « évolutifs, », insérer les mots « dont la notion devra être définie par décret, ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».