Amendement n° 1094 de M. Aurélien Pradié à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la supposée évolutivité du logement, une évaluation des coûts de mise en accessibilité est obligatoire ».

L'exposé des motifs

Le texte qui nous est soumis introduit la notion trouble, imprécise et facilement contournable d’« évolutivité » du logement. Par rigueur, le législateur ne peut se satisfaire de cette zone d’ombre. Par exigence, l’inclusion effective des personnes en situation de handicap ne peut prendre le risque de laisser une telle brèche dans la Loi. Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’évaluatio… (extrait)