Amendement n° 287 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi handicap du 11 février 2005 est une de ces lois dont la République peut s’enorgueillir. Elle participe à la construction du modèle de société de vivre ensemble qui est aux fondements du projet républicain. C’est une fierté et c’est cette fierté que le gouvernement veut nous enlever aujourd’hui. L’accessibilité des logements est essentielle pour des personnes qui souffrent d’un handicap au q… (extrait)