Amendement n° CE739 de Mme Anne-France Brunet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « et de maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi traite des questions relatives à l’accessibilité et l’évolutivité des logements situés en bâtiments d’habitation collectif. Néanmoins, il n’impose pas l’extension de ces mesures aux maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés. Cependant, de nombreuses maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés (notamment des maisons individuelles … (extrait)