Amendement n° 1096 de M. Aurélien Pradié à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les travaux de mise en accessibilité d’un logement dit « évolutif » doivent faire l’objet d’une évaluation précise annexée au bail ou au permis de construire. Un logement est jugé évolutif si les travaux de mise en accessibilité nécessaires ne dépassent pas trois fois le montant du loyer ».

L'exposé des motifs

Le texte qui nous est soumis introduit la notion trouble, imprécise et facilement contournable d’« évolutivité » du logement. Par rigueur, le législateur ne peut se satisfaire de cette zone d’ombre. Par exigence, l’inclusion effective des personnes en situation de handicap ne peut prendre le risque de laisser une telle brèche dans la Loi. Le présent amendement vise à préciser financièrement cette … (extrait)