Rejeté.
Supprimer cet article.
Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l’obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion, ainsi que … (extrait)