Amendement n° CE1231 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit d’adapter les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation en créant la notion de logement « évolutif » en modifiant l’ article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation. Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10% le nombre des logements neufs accessibles, alors qu'actuellement, les habitations construites doivent être "accessibles… (extrait)