Amendement n° 744 de M. Ian Boucard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 18 du projet de loi crée la notion de logement évolutif remplaçant ainsi la notion de logement accessible pour tous, partout. En effet, cet article prévoit de passer du « 100 % de logements neufs accessibles », prévu par la loi Handicap du 11 février 2005, à la notion de « 100 % de logements évolutifs », susceptibles d’être adaptés pour accueillir une personne en situation de handicap da… (extrait)