Amendement n° 562 de M. Damien Abad à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 18 prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui, les 90 % restants devant être « évolutifs ». Selon le gouvernement, ils pourront être rendus accessibles aux moyens de « simples travaux », par exemple des cloisons amovibles ou le changement de la douche... Or le principe d’accessibilité universelle impose que soient rendus accessibles p… (extrait)