Amendement n° CE561 de M. Arnaud Viala à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ».

L'exposé des motifs

Cette notion de « logement évolutif » est en l’espèce trop floue. Il est nécessaire qu’un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.