Amendement n° 563 de M. Damien Abad à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible », les mots : « la moitié de leurs logements, et au moins deux logements, sont accessibles ».

L'exposé des motifs

L’article 18 prévoit d’abaisser à 10 % le nombre des logements neufs accessibles au lieu de 100 % aujourd’hui, les 90 % restants devant être « évolutifs ». L’introduction de ce quota de logements remet en cause l’accessibilité universelle. Elle risque d’être discriminatoire et en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie selon l’article 19 de la Convention de l… (extrait)