Amendement n° 1144 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à trouver un point d’équilibre entre l’objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l’objectif de préserver un niveau suffisant d’accessibilité de ces nouveaux logements. Il propose ainsi de porter la part des logements accessibles de 10 % à 25 % dans les nouveaux bâtiments d’habitation collectifs. Il permet de s’inscrire dans la démarche d’assouplissem… (extrait)